Courte vidéo explicative
Le droit municipal concerne tous les gestes posés par une municipalité de même que tous ses règlements et résolutions.
Par exemple en matière de zonage, d’émission de permis, d’infraction à un règlement municipal, de refus de reconnaître un droit acquis, d’expropriation, d’évaluation foncière, de réclamation envers un contribuable, etc. L’intervention de nos avocats vous permettra de faire valoir vos droits.
Infraction aux règlements municipaux
Une municipalité vous transmet un avis d’infraction? Cependant, vous bénéficiez d’un droit acquis? Ou vous êtes convaincu qu’il n’y a pas d’infraction?
Nos avocats sont là pour vous représenter.
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Expropriation
Une municipalité veut vous exproprier en tout ou en partie? L’expropriation vise votre commerce, votre immeuble à revenus, votre maison ou votre terrain? La loi oblige la municipalité à vous verser une indemnité totale et complète, incluant souvent les frais des professionnels (ex. évaluateur, avocat) pour faire valoir vos droits. L’assistance de nos avocats pourra s’avérer des plus profitables pour vous.
Zonage, développement, permis, évaluation foncière
Vous êtes un promoteur immobilier et désirez développer votre propriété? Vous désirez obtenir de la municipalité un changement de zonage, une dérogation mineure, un permis d’occupation, etc.? Vous êtes en désaccord avec l’évaluation foncière de votre propriété par la municipalité? Vous êtes en désaccord avec une décision de la municipalité relativement à une demande de permis? Nos avocats sont la ressource dont vous avez besoin.