Vous êtes lié par un contrat de service ou d’entreprise? Par exemple pour la construction d’un bâtiment, l’entretien d’un centre commercial, fournir des matériaux. Vous vous êtes déjà sûrement posé la question « Est-ce que je peux y mettre fin en cours d’exécution? ».
Vous êtes client? Que prévoit la loi?
Si vous êtes le client pouvez-vous mettre fin en cours d’exécution à votre contrat de service ou d’entreprise selon la loi? La réponse est « oui », vous pouvez le faire sans motif précis ni modalité et ce à n’importe quel moment pendant l’exécution des travaux à condition que la résiliation soit faite de bonne foi, c’est-à-dire que la résiliation ne soit pas faite dans le but de nuire à votre co-contractant, de façon malhonnête ou trompeuse.
Si le client met fin au contrat de service en cours d’exécution, il est tout de même tenu de payer la valeur des travaux exécutés ou les services rendus à ce jour. Il est aussi tenu de payer le préjudice causé à son co-contractant. Par exemple si l’entrepreneur a dû engager un personnel spécialisé ou louer une machinerie ou de l’équipement particulier, le client qui résilie le contrat devra indemniser l’entrepreneur. Attention par contre, la Cour d’appel dans une décision en 2003 a déclaré que la perte de profit futur ne peut être considérée comme un préjudice réclamable par le co-contractant.
Vous êtes entrepreneur? Que prévoit la loi?
Est-ce que l’entrepreneur, lui, peut résilier le contrat en cours d’exécution? La réponse est « oui » mais pour un motif sérieux uniquement et pas à n’importe quel moment. Par exemple, l’entrepreneur peut y mettre fin lorsqu’il y a une perte du lien de confiance avec le client, créant une impasse dans l’exécution des travaux ou par exemple par un comportement malhonnête ou irrespectueux de la part du client, une modification unilatérale importante du contrat par le client, voire même un retard de paiement important par le client.
Même si l’entrepreneur résilie le contrat en cours d’exécution, il est lui aussi tenu de payer pour le préjudice causé au client. Par exemple, si l’entrepreneur est en train de couler la fondation et abandonne le chantier, on peut s’imaginer qu’il va y avoir des dommages.
Et que peut prévoir mon contrat?
Vous avez signé un contrat de service spécifique? Voyons ce que le contrat que vous avez signé pourrait prévoir. Des clauses peuvent régir la résiliation du contrat. A titre d’exemple, on peut prévoir le paiement d’une indemnité, en cas de rupture du contrat ou obliger une partie à donner un préavis avant d’y mettre fin. Les parties peuvent également renoncer à leur droit de résilier le contrat en cours de route et l’honorer jusqu’à son échéance. Les parties peuvent également prévoir une clause de renouvellement automatique. Les dispositions de la loi qui traitent de la résiliation unilatérale par une partie en cours d’exécution ne sont pas d’ordre public. Vous pouvez y déroger dans votre contrat écrit. Il est donc bien important de lire et de comprendre les clauses de votre contrat avant de le signer et plus particulièrement les clauses écrites en petits caractères.
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