Entrepreneurs: On vous doit de l’argent? Quels sont vos recours?

La loi prévoit plusieurs mécanismes pour vous faire payer des sommes qui vous sont dues. Cependant, les mécanismes de recouvrement prévus par la loi sont régis par des formalités et par des délais très stricts : tout défaut par votre entreprise de s’y conformer pourrait mettre en péril ses droits et se solder par une perte d’argent.

Pour s’assurer de ne pas avoir de difficultés pour être payé, la loi prévoit des sûretés de paiement. Ces moyens sont mis à la disposition de votre entreprise pour s’assurer d’être payée, comme par exemple, le cautionnement (aussi appelé l’«endossement»).

Qu’est-ce que le cautionnement?

Le cautionnement est l’engagement d’une personne de vous payer les factures d’un client de votre entreprise, si ce client fait défaut de payer.

L’hypothèque légale

Autre exemple, l’hypothèque légale (souvent utilisée dans la construction): c’est une hypothèque prévue par la loi qui offre une certaine garantie de paiement d’une créance, due à votre entreprise, à certaines conditions.

Le recouvrement plus efficace

Grâce à ces sûretés de paiement, le processus de recouvrement sera plus efficace.

Il ne faut pas négliger les comptes-clients de votre entreprise, il en va de la bonne santé de votre entreprise et il ne faut pas hésiter à aller de l’avant avec des démarches juridiques pour se faire payer si le paiement tarde trop.

Plus vous tardez à agir, plus il sera difficile de percevoir votre créance. Croyez-en nos 25 ans d’expérience dans le domaine.

Nous pouvons vous aider.

Notre équipe d’avocats se fera un plaisir de vous assister dans vos démarches de recouvrement.
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