Entrepreneurs en construction ou en rénovation, sachez que la loi prévoit un statut privilégié aux entrepreneurs qui effectuent des travaux de construction et de rénovation d’un immeuble, afin de vous garantir le paiement pour vos travaux.
L’hypothèque légale aura priorité sur celle d’une banque
En effet, la loi prévoit que l’entrepreneur impayé puisse recourir à une hypothèque légale de construction (autrefois appelée « privilège ») sur l’immeuble qu’il a construit ou rénové. L’hypothèque légale aura alors priorité sur l’hypothèque d’une banque par exemple et subsistera même en cas de faillite.
Outil efficace mais attention aux conditions très strictes!
L’hypothèque légale de construction est une garantie de paiement très efficace mais que la loi assujettit à des formalités complexes et nombreuses, et à des délais stricts. Si ces formalités et ces délais ne sont pas respectés, l’entrepreneur perdra le droit d’y recourir et il sera alors considéré comme un simple créancier ordinaire…
Parmi les formalités prévues par la loi, il faut d’abord que l’entrepreneur dénonce son contrat au propriétaire avant le début de ses travaux, sauf si l’entrepreneur a contracté directement avec le propriétaire. La dénonciation au propriétaire doit être détaillée et écrite, avec preuve de réception. Si l’entrepreneur n’est pas payé pour ses travaux, il doit se prévaloir de son droit à l’hypothèque légale avant le 30e jour de la fin de tous les travaux du chantier. Ce délai de 30 jours est strict et incontournable.
Attention au délai!
C’est la fin de tous les travaux du chantier, et non pas seulement la fin des travaux de l’entrepreneur impayé, qui démarre le compteur de 30 jours. Par exemple, celui qui fait les fondations bénéficiera de toute la durée du chantier à venir pour agir, alors que celui qui effectue la peinture intérieure bénéficiera de beaucoup moins de temps.
Cependant, l’entrepreneur ne doit pas attendre le 30e jour avant d’agir car, à cause des délais de préparation de l’hypothèque légale, il risque d’être trop tard.
Laissez-nous vous aider
En matière d’hypothèque légale de construction, soyez vigilants. Croyez-en mes 25 ans d’expérience dans le domaine.
N’hésitez pas à venir nous consulter. Il nous fera un plaisir de vous accompagner dans vos démarches de recouvrement.