Même si une Ville peut adopter un règlement municipal qui régit par exemple l’usage que vous faites de votre propriété, vous pouvez dans certains cas invoquer l’existence d’un droit acquis pour ne pas être assujetti à ce règlement.
Qu’est-ce qu’un droit acquis?
Le droit acquis permet de maintenir une situation de fait malgré le changement de réglementation. C’est un droit reconnu par exemple à un usage ou à une construction qui existait avant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement qui maintenant l’interdit ou qui régit différemment ce type d’usage ou de construction.
Exemples de droits acquis
Par exemple, si vous stationnez depuis longtemps un véhicule lourd sur votre propriété résidentielle, la Ville ne pourrait vous empêcher de le faire en adoptant un nouveau règlement qui l’interdirait. Ou vous exploitez depuis longtemps un commerce dans votre résidence et soudainement la Ville l’interdit : vous pourrez alors invoquer le droit acquis pour être dispensé de respecter cette nouvelle réglementation. C’est ce qu’on appelle la défense de droit acquis.
Un autre exemple : votre usine est située dans une zone que la Ville vient de décréter comme étant dorénavant exclusivement résidentielle. La Ville ne pourra pas vous empêcher d’exploiter votre entreprise car vous pourrez invoquer l’existence d’un droit acquis.
Attention de ne pas perdre votre droit acquis
Cependant, un droit acquis peut être perdu si vous y renoncez ou si vous êtes présumé y avoir renoncé par vos faits et gestes. Par exemple, vous cessez d’exploiter un commerce dans votre résidence durant plus de 6 mois, alors que ce commerce bénéficiait d’un droit acquis. Vous perdrez alors votre droit acquis. Il en serait de même si votre restaurant bénéficiait d’avoir une terrasse extérieure mais que vous démolissiez votre terrasse. Vous ne pourriez alors pas la reconstruire si le règlement municipal l’interdisait car votre droit acquis aurait alors été perdu.
N’attendez pas pour venir nous consulter
Si vous recevez un avis d’infraction de la Ville ou que vous avez un doute sur l’existence d’un droit acquis, ou si vous voulez vous assurez de ne pas mettre en péril votre droit acquis, appelez-nous. Forts de nos 25 ans d’expérience dans le domaine, nous saurons vous aider.